Reconnaissance du mariage étranger et naissances
Procédure du livret de famille devant le consulat de France
Pourquoi le livret de famille est-il un document important au cours de votre vie commune et familiale?
Lorsque vous décidez de vous unir par les liens du mariage ou de faire reconnaitre votre vie commune et ainsi d’inscrire la naissance de vos enfants sur votre livret de famille avant l’âge de 18 ans, vous transmettez automatiquement la nationalité française à vos enfants mineurs. Par conséquent, vous pouvez demander un premier passeport français pour votre enfant.
Ainsi, le livret de famille devient donc un document clé voir même indispensable pour la transmission de la nationalité française.
Cependant, lorsque votre enfant arrive à la majorité (+18 ans) et que sa naissance n’a pas été inscrite sur un livret de famille, parce que votre mariage et la naissance de votre enfant se sont déroulés en Israël, vous ne pourrez plus l’inscrire.
Le Consulat de France en Israël se déclarera incompétent pour traiter votre dossier, selon leur règlement. De ce fait, votre enfant n’aura pas le privilège de se voir transmettre la nationalité française.
Procédure CNF devant le tribunal Français
Par conséquent, le seul et unique moyen d’obtenir la nationalité française sera donc de faire une demande de certificat de nationalité française (CNF) ou une assignation près du Tribunal Français compétent et donc constituer un dossier complet de preuves de sa nationalité française par filiation. Cette procédure est longue et assez complexe et nécessite une assistance administrative pour la préparation du dossier jusqu’à la décision du Tribunal Français statuant ou non sur votre nationalité française aux vues des éléments attribués.