Déclaration du décès

Cette formalité a toute son importance, puisqu’un décès qui n’est pas déclaré auprès des autorités françaises, continue à faire courir les droits à la retraite de votre défunt conjoint. En effet, vous devrez rembourser l’État Français, ainsi que les organismes de retraites complémentaires.

Il faudra également informer et rembourser pour les sommes perçues et ceci à la suite de la formalité déclarative de décès.


Cette formalité permettra de percevoir une pension de réversion et de faire appliquer le droit successoral français ainsi que de nombreux avantages, comme par exemple le remboursement des frais d’obsèques.